Publication des actes administratifs
À compter de juillet 2022, la dématérialisation de la publicité des actes devient la formalité de droit et remplace la publicité par affichage papier.
Les règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales ont été modifiées par
-
-
- l’ ordonnance n°2021-1310
-
et le
décret n°2021-1311
du 7 octobre 2021.
-
Dans le cadre de ses fonctions, le Maire peut, pour des raisons d'efficacité et de bonne gestion des affaires communales, prendre certaines décisions par délégation du conseil municipal.
Le Maire doit rendre compte des décisions qu'il a prises lors des séances du conseil municipal.
